J.O. 165 du 19 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 juillet 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0760037A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007 :

Par suite du décès de M. Bichon (Jean, Louis, Jules, Marie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Bichon et Jean-Eudes Bichon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est modifiée comme suit : « Jean-Eudes Bichon, huissier de justice associé ».